Activité partielle : une prise en charge intégrale pour les commerces vandalisés
Les commerces de moins de 250 salariés qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre derniers bénéficient du remboursement intégral des indemnités d'activité partielle versées à leurs salariés.
Les commerces qui se trouvent contraints de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations commises en marge des manifestations des 17 et 18 octobre derniers peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Sont concernés, selon le ministère du Travail et des Solidarités, les « établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l'activité ».
Ces employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale, en principe, à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €, sans pouvoir être inférieure au montant du Smic net horaire, soit 9,74 €).
En pratique : la demande de recours à l'activité partielle doit être réalisée, en sélectionnant le motif « sinistre », dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. Cette démarche, ainsi que la demande de versement de l'allocation, s'effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Une prise en charge intégrale des indemnités d'activité partielle
Afin de préserver les emplois, l'État remboursera intégralement les indemnités d'activité partielle versées par les commerces de moins de 250 salariés :
- qui sont autorisés à recourir à l'activité partielle pour le motif « sinistre » en raison de « dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 » ;
- qui apportent la preuve du dépôt d'une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, d'une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Ce remboursement intégral concerne les indemnités d'activité partielle perçues par les salariés pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, à l'exception de celles couvertes par une assurance perte d'exploitation souscrite par l'employeur et prenant en charge les salaires.
Attention : un complément d'indemnité d'activité partielle (au-delà de 60 % de la rémunération brute du salarié) peut être versé, par exemple, sur décision de l'employeur. Ce complément n'est pas remboursé par l'État.
Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, JO du 28 · Sandrine Thomas · Les Echos Publishing
