Ce qui change pour votre entreprise
Notre veille fiscale, sociale et juridique, expliquée simplement.
Facturation électronique : où en est-on, et que faire avant septembre 2027 ?
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME en 2027 : le point et la marche à suivre.
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Taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements : le retour de l’attestation !
Les anciennes attestations peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements.
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Une enquête consacrée aux têtes de réseau associatives
Les têtes de réseau associatives et les associations qui en sont membres peuvent répondre à une enquête visant notamment à mieux appréhender leur rôle dans le monde assoc…
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Santé : prise en charge directe des patients par les infirmiers des CPTS
Les infirmiers en pratique avancée travaillant dans des communautés professionnelles territoriales de santé situées dans l’Hérault, dans le Loiret, en Martinique, à Mayot…
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Licenciement pour inaptitude : consultez bien votre CSE !
Dans le cadre de la consultation du comité social et économique sur le reclassement d’un salarié inapte à occuper son emploi, les membres titulaires absents doivent être …
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Dirigeant de SAS : les CESU préfinancés, un avantage triplement gagnant
Exonération pour vous, charge déductible et crédit d'impôt pour la société : mode d'emploi.
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Deux années supplémentaires pour l'encadrement des loyers ?
Une proposition de loi prévoit de prolonger de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Le mécanisme devrait être reconduit quasi à l'identique,…
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Une aide pour les artisans qui électrifient leurs équipements
Les artisans qui électrifient leurs équipements vont pouvoir bénéficier d'une aide de l'État d'un montant compris entre 20 % et 50 % du coût de l'investissement.
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Activité partielle : une prise en charge intégrale pour les commerces vandalisés
Les commerces de moins de 250 salariés qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre derniers bénéficient du remboursement intégral…
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Professionnels de santé : une hausse historique du nombre de praticiens
Les réformes engagées par le gouvernement depuis 2017 pour améliorer l'accès aux soins commencent à payer en termes de démographie. Le nombre de professionnels…
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Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : un acompte à verser
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 1,5 Md€ peuvent être tenues de verser, au 15 décembre 2026, un acompte au titre de la contribution…
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Après le PER, bientôt un Plan d'épargne dépendance ?
Un rapport parlementaire propose de créer un Plan d'épargne dépendance dans le sillage du PER. Un nouveau produit d'épargne qui répondrait à un double objectif :…
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Cultures agricoles : dérogation à l'obligation d'implanter un couvert végétal
Sauf dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates et dans certains départements, une dérogation à l'obligation, imposée par la réglementation…
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Recouvrement : une procédure simplifiée pour les factures impayées entre professionnels
Les modalités d'application de la procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec…
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Agriculteurs : l'aide à l'achat de GNR est prolongée jusqu'à la fin de l'année
Les exploitants agricoles pourront continuer de percevoir l'aide de 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés aux mois de…
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Les avis de taxe d'habitation 2026 arrivent !
Les contribuables ont jusqu'au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de…
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L'indemnité carburant aux grands rouleurs versée une deuxième fois
L'indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » a été reconduite. Elle peut être demandée sur impots.gouv.fr à compter du 27 octobre.
Lire l'article →Retrouvez les dates clés de votre activité et nos simulateurs (emprunt, frais kilométriques, seuil de rentabilité…).
